Rupture conventionnelle, harcèlement sexuel et violence morale
Une rupture conventionnelle signée pour fuir une situation de harcèlement sexuel est nulle. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2021 (Cass. soc., 4 novembre 2021, nº 20-16.550 F-D).
Inaptitude : précision sur la date de reprise du versement du salaire
Le point de départ du délai d’un mois à l’expiration duquel l’employeur doit reprendre le paiement du salaire d’un salarié déclaré inapte est la date de l’examen médical de reprise et non la date de notification de l’avis d’inaptitude à l’employeur.
Heures complémentaires : atteindre 35h00 une seule semaine est risqué
Par une décision du 15 septembre 2021 (n° 19-19563 FSB), la Cour de cassation a fait preuve d’une particulière sévérité en matière de d’heures complémentaires.
Tickets restaurants : dérogations prolongées jusqu’au 28 février 2022
Afin de soutenir les restaurateurs durant la crise sanitaire du covid-19, les modalités d’utilisation des tickets restaurants ont été aménagées. Ces dérogations s’appliquent jusqu’en février 2022.
Rupture illicite du CDD et indemnisation du salarié
Dans un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de rupture illicite du contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé
En vigueur depuis le 1er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique.