Mémo pratique : les conditions de validité de la clause de non-concurrence
La jurisprudence a progressivement tracé le régime juridique de cette clause. La validité d’une clause de non-concurrence est soumise à 4 conditions cumulatives.
Heures complémentaires : atteindre 35h00 une seule semaine est risqué
Par une décision du 15 septembre 2021 (n° 19-19563 FSB), la Cour de cassation a fait preuve d’une particulière sévérité en matière de d’heures complémentaires.
Tickets restaurants : dérogations prolongées jusqu’au 28 février 2022
Afin de soutenir les restaurateurs durant la crise sanitaire du covid-19, les modalités d’utilisation des tickets restaurants ont été aménagées. Ces dérogations s’appliquent jusqu’en février 2022.
Rupture illicite du CDD et indemnisation du salarié
Dans un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de rupture illicite du contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé
En vigueur depuis le 1er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique.
Mémo pratique : démission et préavis
Le salarié et l’employeur doivent respecter le préavis prévu par la loi, par la convention collective ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession (article L. 1237-du Code du Travail).