Rupture conventionnelle, harcèlement sexuel et violence morale
Une rupture conventionnelle signée pour fuir une situation de harcèlement sexuel est nulle. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2021 (Cass. soc., 4 novembre 2021, nº 20-16.550 F-D).
Inaptitude : précision sur la date de reprise du versement du salaire
Le point de départ du délai d’un mois à l’expiration duquel l’employeur doit reprendre le paiement du salaire d’un salarié déclaré inapte est la date de l’examen médical de reprise et non la date de notification de l’avis d’inaptitude à l’employeur.
Chèques-cadeaux : le plafond d’exonération est porté à 250 €
Dans un communiqué du 24 novembre 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la hausse exceptionnelle du plafond d’exonération dès chèques-cadeaux pouvant être remis au salarié pour les fêtes de fin d’année 2021.
Arrêt maladie : remboursement des IJSS en cas de départ à l’étranger
Lorsque les conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) font défaut, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est fondée à réclamer à l’assuré la restitution des sommes versées depuis la date du manquement.
Qu’est ce qu’une prise d’acte de rupture du contrat de travail ?
Le salarié en contrat à durée indéterminée peut “prendre acte de la rupture de son contrat de travail” en raison de faits qu’il reproche à son employeur.
Mémo pratique : les conditions de validité de la clause de non-concurrence
La jurisprudence a progressivement tracé le régime juridique de cette clause. La validité d’une clause de non-concurrence est soumise à 4 conditions cumulatives.