C’est à l’employeur de prouver le paiement du salaire
Une salariée, ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail, réclame à son employeur la somme de 5 120,62 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés. Mais les juges la déboutent de sa demande. Pour eux, nul doute que l’intéressée avait bien reçu paiement de l’indemnité en question puisque que son […]
Abandon de poste : la présomption de démission devient la règle
Le texte était attendu. C’est désormais chose faite : le gouvernement a publié mardi 18 avril le décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Celui-ci confirme que le salarié qui abandonne son poste sans motif légitime est présumé avoir démissionné dans un délai […]
On ne peut rompre une période d’essai que si elle est mentionnée au contrat !
Une salariée notifie à son employeur, moins d’un mois après sa prise de poste, qu’elle met fin à sa période d’essai. Elle lui demande alors de mentionner sur son attestation Pole emploi « rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié ». L’’employeur refuse arguant du fait que l’intéressée n’avait pas signé de contrat de travail […]
Inaptitude : la décision du médecin du travail s’impose-t-elle à l’employeur ?
CDD : pas de rupture anticipée pour des faits commis lors d’un précédent contrat
Licenciement pour management brutal : faute simple ou faute grave ?
