Nullité du licenciement pour maladie prolongée en présence d’une situation de harcèlement moral (décision de la Cour d’Appel d’Amiens du 14 mai 2020 N° RG 17/05222)
Un salarié, licencié pour maladie prolongée, mais victime de harcèlement moral, obtient gain de cause et réparation de son préjudice devant la Cour d’Appel d’Amiens. L’article L. 1152-1 du Code du Travail dispose que : « … Aucun salarié ne peut subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel … ».
Procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle : piqûre de rappel de la Cour de cassation (28 janv. 2021 n° 19-22.958)
Une maladie peut être reconnue comme étant d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, régulièrement révisés et complétés, ou si elle fait l’objet d’une procédure de reconnaissance (article L. 461-1 du Code de la sécurité Sociale).
La lettre d’observations de l’URSSAF est définitivement unique ! (Cass. 2ème civ. 7 janvier 2021 n° 19-20.230)
À l’issue d’un contrôle URSSAF, ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis, les Inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur un document de fin de contrôle appelé « lettre d’observations ».
Covid 19 : L’aide exceptionnelle accordée aux entreprises au titre des congés payés pris par leurs salariés
L’aide exceptionnelle peut désormais également être accordée au titre des congés payés pris par les salariés pendant la période du 1er février au 7 mars 2021.
La remise au salarié d’un exemplaire du formulaire de rupture conventionnelle est impérative (Cass. soc. 23 septembre 2020 n° 18-25.770)
Par un arrêt du 23 septembre 2020, publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle sa position stricte en matière de rupture conventionnelle.
Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Un avis d’inaptitude totale et définitive rendu par le Médecin du Travail n’a rien d’anecdotique, tant pour le salarié, qui risque de voir son contrat de travail rompu, que pour l’employeur, qui devra suivre scrupuleusement la procédure prévue par le Code du Travail.