Dans un arrêt du 29 mars 2024, la Cour d’appel de Douai a apporté une nouvelle illustration de l’efficacité de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral. Cette décision vient rappeler que l’accumulation de manquements graves de l’employeur peut justifier une rupture anticipée du contrat de travail, avec les conséquences d’un licenciement nul.
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle intervient lorsqu’un salarié reproche à son employeur des fautes suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat. Si ces griefs sont reconnus par le juge, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul, notamment en cas de harcèlement ou de discrimination.
Harcèlement moral, mise à l’écart et manquements à l’obligation de reclassement
Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Douai, une salariée exerçant des fonctions comptables, investie d’un mandat représentatif et reconnue travailleuse handicapée, a été confrontée à plusieurs agissements fautifs de son employeur :
Suppression progressive de ses missions essentielles sans justification,
Mise à l’écart professionnelle au retour d’un arrêt maladie, avec réorganisation de l’équipe en son absence,
Propos déplacés de la direction lors d’une réunion publique,
Dégradation de son état de santé, médicalement établie,
Absence de recherche sérieuse de reclassement, malgré la procédure engagée pour un licenciement économique.
Ces faits, pris dans leur globalité, ont permis à la Cour de qualifier la situation de harcèlement moral et de reconnaître la prise d’acte justifiée.
Une protection renforcée pour les salariés protégés
Le juge a également constaté que l’employeur avait violé le statut protecteur attaché au mandat de représentation du personnel. En effet, la salariée n’avait pas retrouvé ses fonctions initiales à son retour, ce qui constitue une atteinte directe à ses droits. En l’absence de recherche de reclassement effective, la Cour a jugé que l’employeur ne pouvait invoquer la bonne foi ou la légitimité d’une procédure de rupture conventionnelle jamais sollicitée par la salariée.
Les indemnisations accordées
La Cour d’appel a confirmé la requalification de la rupture en licenciement nul. Ma cliente a ainsi obtenu des indemnités importantes, notamment au titre de la violation de statut de salariée protégée.
Cette décision est une illustration concrète de la manière dont les juridictions protègent les salariés contre les mesures d’éviction déguisées, en particulier lorsqu’ils bénéficient d’un mandat représentatif ou d’un statut spécifique tel que celui de travailleur handicapé.
En conclusion
Cette jurisprudence démontre qu’en cas de harcèlement moral, de mise à l’écart injustifiée ou de non-respect des obligations de reclassement, la prise d’acte de la rupture peut être un outil efficace pour faire valoir ses droits.
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En tant qu’avocate en droit du travail, je peux vous accompagner pour évaluer la situation, vous conseiller sur les démarches à suivre et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
