Licenciement pour inaptitude : quand le reclassement est impossible

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Une salariée, déclarée inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail, est licenciée pour ce motif.

Faisant valoir que son employeur ne lui a pas, au préalable, proposé un poste de reclassement comme la loi l’y oblige, elle saisit la justice afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En vain.

Dès lors que l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur est dispensé de rechercher et proposer à ce salarié des postes de reclassement.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle ce principe et juge donc que c’est à bon droit que la demande de l’intéressée a été rejetée par les juges du fond.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-19.232

 

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