Chèques-cadeaux : le plafond d’exonération est porté à 250 €
Dans un communiqué du 24 novembre 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la hausse exceptionnelle du plafond d’exonération dès chèques-cadeaux pouvant être remis au salarié pour les fêtes de fin d’année 2021.
Arrêt maladie : remboursement des IJSS en cas de départ à l’étranger
Lorsque les conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) font défaut, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est fondée à réclamer à l’assuré la restitution des sommes versées depuis la date du manquement.
Solidarité financière du donneur d’ordre : demander le PV de travail dissimulé
Dans deux arrêts du 8 avril 2021 traitant de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre (n° 19-23728 FSPR et n° 20-11126 FSPR), la Cour de cassation a jugé que l’URSSAF doit produire le procès-verbal (PV) constatant le travail dissimulé devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu.
Un indu notifié par la CPAM peut être réduit ou annulé par les juges en raison de la précarité de l’assuré (Cass. 2ème civ., 28 mai 2020, n° 18-26512 FS-P+B+R+I)
Depuis un remarquable arrêt en date du 28 mai 2020 (n° 18-26512, FS-P+B+R+I), soumis à la plus large publicité, la Cour de Cassation considère désormais que le Juge, peut, en application de l’article 256-4 du Code de la Sécurité Sociale et en appréciant souverainement la situation de précarité du débiteur, ordonner la remise de la dette de l’indu.
Procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle : piqûre de rappel de la Cour de cassation (28 janv. 2021 n° 19-22.958)
Une maladie peut être reconnue comme étant d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, régulièrement révisés et complétés, ou si elle fait l’objet d’une procédure de reconnaissance (article L. 461-1 du Code de la sécurité Sociale).
La lettre d’observations de l’URSSAF est définitivement unique ! (Cass. 2ème civ. 7 janvier 2021 n° 19-20.230)
À l’issue d’un contrôle URSSAF, ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis, les Inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur un document de fin de contrôle appelé « lettre d’observations ».