Contester les élections professionnelles avant même les élections, c’est possible !
Aux termes d’une décision en date du 12 mai 2021 (n° 19-23428 FP), la Cour de cassation juge que dans le cadre d’une instance visant à solliciter l’annulation d’un protocole préélectoral, une demande d’annulation des élections professionnelles peut être sollicitée en amont, soit avant même la tenue des élections.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1er juillet 2021
A compter du 1er juillet 2021, la Loi nº 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi qu’un Décret du 10 mai 2021 mettent en place de nouvelles règles en matière de congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Les fondamentaux en matière de rupture anticipée du CDD
Les cas de rupture anticipée du CDD sont strictement limités par le Code du Travail. En effet, une fois la période d’essai terminée, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée uniquement dans 5 cas.
Le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits en matière de fractionnement
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (no 20-14.390), la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés.
Mise à pied conservatoire et procédure de licenciement : Attention aux délais !
Sans justification valable de l’employeur, un délai de 7 jours entre la notification de la mise à pied à titre conservatoire au salarié et la convocation à entretien préalable de ce dernier est considéré par la jurisprudence comme excessif. Dans une telle situation, l’employeur n’a plus la possibilité de prononcer un licenciement, c’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-12.920).
Covid-19 : la Cour d’Appel de Paris durcit les conditions pour imposer des RTT aux salariés
Depuis le printemps 2020, les mesures dérogatoires notamment en matière de droit social sont sources de divergences et d’insécurité juridique, en voilà un nouvel exemple inattendu.