Dernières informations sur l’activité partielle pour garde d’enfant
Dans un communiqué du 1er avril 2021, le Ministère du Travail invite les employeurs à faire preuve de souplesse concernant la prise des congés de leurs salariés compte tenu du nouveau calendrier des vacances scolaires du printemps.
Les congés payés en 20 points
A quelques semaines des vacances estivales, cette fiche pratique a pour vocation de rappeler les grandes lignes en matière de congés payés.
Les éléments publiés sur Facebook peuvent être utilisés à l’appui d’un licenciement (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058 FS-PBRI)
Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 19-12.058 FS-PBRI), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si un employeur peut licencier pour faute grave un salarié en raison d’éléments que ce dernier a publiés sur son compte privé Facebook, mais surtout sur la question de la licéité de la preuve rapportée par l’employeur.
Rétrogradation refusée : possibilité de notifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 10 février 2021, nº 19-20.918 F-D)
La rétrogradation est une sanction disciplinaire entraînant un déclassement professionnel et l’alignement de la rémunération sur le nouvel emploi. En cas de refus du salarié, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée.
Ne pas suivre les prescriptions du Médecin du Travail peut être constitutif d’un harcèlement moral (cass. soc. 4 nov. 2020, n° 19-11.626)
Par un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation valide la position des juges du fond ayant condamné l’employeur au titre d’un harcèlement moral fondé exclusivement sur le non-respect par l’employeur des préconisations du Médecin du Travail.
Heures supplémentaires : charge de la preuve et notion d’éléments suffisamment précis (cass. soc. 27 janvier 2021 n° 17-31.046)
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à la notion d’éléments suffisamment précis devant être présentés par le salarié en cas de contentieux relatif au paiement d’heures supplémentaires.