Rétrogradation refusée : possibilité de notifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 10 février 2021, nº 19-20.918 F-D)
La rétrogradation est une sanction disciplinaire entraînant un déclassement professionnel et l’alignement de la rémunération sur le nouvel emploi. En cas de refus du salarié, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée.
Ne pas suivre les prescriptions du Médecin du Travail peut être constitutif d’un harcèlement moral (cass. soc. 4 nov. 2020, n° 19-11.626)
Par un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation valide la position des juges du fond ayant condamné l’employeur au titre d’un harcèlement moral fondé exclusivement sur le non-respect par l’employeur des préconisations du Médecin du Travail.
Heures supplémentaires : charge de la preuve et notion d’éléments suffisamment précis (cass. soc. 27 janvier 2021 n° 17-31.046)
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à la notion d’éléments suffisamment précis devant être présentés par le salarié en cas de contentieux relatif au paiement d’heures supplémentaires.
L’indemnité de licenciement
Dans le cadre d’un licenciement, le salarié peut prétendre, sous certaines conditions, à une indemnité, dite « indemnité de licenciement ». Cette indemnité de licenciement peut être « légale » ou « conventionnelle ».
Un indu notifié par la CPAM peut être réduit ou annulé par les juges en raison de la précarité de l’assuré (Cass. 2ème civ., 28 mai 2020, n° 18-26512 FS-P+B+R+I)
Depuis un remarquable arrêt en date du 28 mai 2020 (n° 18-26512, FS-P+B+R+I), soumis à la plus large publicité, la Cour de Cassation considère désormais que le Juge, peut, en application de l’article 256-4 du Code de la Sécurité Sociale et en appréciant souverainement la situation de précarité du débiteur, ordonner la remise de la dette de l’indu.
Nullité du licenciement pour maladie prolongée en présence d’une situation de harcèlement moral (décision de la Cour d’Appel d’Amiens du 14 mai 2020 N° RG 17/05222)
Un salarié, licencié pour maladie prolongée, mais victime de harcèlement moral, obtient gain de cause et réparation de son préjudice devant la Cour d’Appel d’Amiens. L’article L. 1152-1 du Code du Travail dispose que : « … Aucun salarié ne peut subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel … ».