Les éléments publiés sur Facebook peuvent être utilisés à l’appui d’un licenciement (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058 FS-PBRI)
Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 19-12.058 FS-PBRI), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le point de savoir si un employeur peut licencier pour faute grave un salarié en raison d’éléments que ce dernier a publiés sur son compte privé Facebook, mais surtout sur la question de la licéité de la preuve rapportée par l’employeur.
Rétrogradation refusée : possibilité de notifier un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 10 février 2021, nº 19-20.918 F-D)
La rétrogradation est une sanction disciplinaire entraînant un déclassement professionnel et l’alignement de la rémunération sur le nouvel emploi. En cas de refus du salarié, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée.
Ne pas suivre les prescriptions du Médecin du Travail peut être constitutif d’un harcèlement moral (cass. soc. 4 nov. 2020, n° 19-11.626)
Par un arrêt du 4 novembre 2020, la Cour de cassation valide la position des juges du fond ayant condamné l’employeur au titre d’un harcèlement moral fondé exclusivement sur le non-respect par l’employeur des préconisations du Médecin du Travail.
Heures supplémentaires : charge de la preuve et notion d’éléments suffisamment précis (cass. soc. 27 janvier 2021 n° 17-31.046)
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions quant à la notion d’éléments suffisamment précis devant être présentés par le salarié en cas de contentieux relatif au paiement d’heures supplémentaires.
L’indemnité de licenciement
Dans le cadre d’un licenciement, le salarié peut prétendre, sous certaines conditions, à une indemnité, dite « indemnité de licenciement ». Cette indemnité de licenciement peut être « légale » ou « conventionnelle ».
Un indu notifié par la CPAM peut être réduit ou annulé par les juges en raison de la précarité de l’assuré (Cass. 2ème civ., 28 mai 2020, n° 18-26512 FS-P+B+R+I)
Depuis un remarquable arrêt en date du 28 mai 2020 (n° 18-26512, FS-P+B+R+I), soumis à la plus large publicité, la Cour de Cassation considère désormais que le Juge, peut, en application de l’article 256-4 du Code de la Sécurité Sociale et en appréciant souverainement la situation de précarité du débiteur, ordonner la remise de la dette de l’indu.