Le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits en matière de fractionnement
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (no 20-14.390), la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés.
Mise à pied conservatoire et procédure de licenciement : Attention aux délais !
Sans justification valable de l’employeur, un délai de 7 jours entre la notification de la mise à pied à titre conservatoire au salarié et la convocation à entretien préalable de ce dernier est considéré par la jurisprudence comme excessif. Dans une telle situation, l’employeur n’a plus la possibilité de prononcer un licenciement, c’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-12.920).
Covid-19 : la Cour d’Appel de Paris durcit les conditions pour imposer des RTT aux salariés
Depuis le printemps 2020, les mesures dérogatoires notamment en matière de droit social sont sources de divergences et d’insécurité juridique, en voilà un nouvel exemple inattendu.
Accepter une rétrogradation et ensuite la contester c’est possible !
La rétrogradation est une sanction disciplinaire entraînant un déclassement professionnel et l’alignement de la rémunération sur le nouvel emploi. En pratique, l’employeur doit proposer la rétrogradation au salarié et recueillir son accord exprès.
Les saisonniers printemps/été pourront bénéficier de l’activité partielle
Le dispositif de l’activité partielle qui avait été appliqué aux saisonniers des stations de ski est reconduit pour les saisonniers récurrents de la saison de printemps / été qui va démarrer.
Port du voile dans l’entreprise : la Cour de cassation confirme sa position
La question du port du voile a fait l’objet d’un nouvel arrêt de la Cour de cassation en date du 14 avril 2021, s’agissant d’un magasin de prêt à porter.