L’attestation Pôle emploi à compter du 1er juin 2021
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, tout employeur doit, au terme du contrat de travail, délivrer au salarié une attestation pour Pôle emploi lui permettant de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage et la transmettre sans délai à Pôle emploi (article R. 1234-9 du Code du Travail).
Jurisprudence : indemnité de rupture conventionnelle et accord collectif
Par un arrêt 5 mai 2021 (nº 19-24.650), la Cour de cassation a apporté une précision importante concernant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle en présence de dispositions conventionnelles spécifiques.
Contester les élections professionnelles avant même les élections, c’est possible !
Aux termes d’une décision en date du 12 mai 2021 (n° 19-23428 FP), la Cour de cassation juge que dans le cadre d’une instance visant à solliciter l’annulation d’un protocole préélectoral, une demande d’annulation des élections professionnelles peut être sollicitée en amont, soit avant même la tenue des élections.
Solidarité financière du donneur d’ordre : demander le PV de travail dissimulé
Dans deux arrêts du 8 avril 2021 traitant de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre (n° 19-23728 FSPR et n° 20-11126 FSPR), la Cour de cassation a jugé que l’URSSAF doit produire le procès-verbal (PV) constatant le travail dissimulé devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à partir du 1er juillet 2021
A compter du 1er juillet 2021, la Loi nº 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ainsi qu’un Décret du 10 mai 2021 mettent en place de nouvelles règles en matière de congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Les fondamentaux en matière de rupture anticipée du CDD
Les cas de rupture anticipée du CDD sont strictement limités par le Code du Travail. En effet, une fois la période d’essai terminée, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée uniquement dans 5 cas.