Dans un communiqué du 24 novembre 2021, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la hausse exceptionnelle du plafond d’exonération dès chèques-cadeaux pouvant être remis au salarié pour les fêtes de fin d’année 2021. 

En effet, « du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de  nouveau affecté l’activité  des CSE  au  cours  de  l’année  2021 », ce plafond passe de 171,40 € à 250 €.

Pour rappel, par tolérance, les bons cadeaux sont exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant global annuel n’excède pas, pour un même salarié, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171,40 € en 2021.

Au-delà de cette limite, les bons d’achats peuvent être exonérés de cotisations si 3 conditions sont remplies :

– les bons doivent concernés des événements précis listés par l’Acoss (naissance, adoption, départ à la retraite, mariage, Noël, etc.),

– leur utilisation doit être en relation avec l’événement pour lequel ils ont été remis,

– leur montant ne doit pas dépasser le même plafond de 5 %, soit 171,40 €, par événement et par année civile. 

Parmi ces événements, on trouve donc le Noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile.

Dans ce cadre, à titre exceptionnel, « du fait  des conditions particulières  rencontrées pendant l’année 2021 » et « pour  permettre  de  soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces », le plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 sera donc porté à 250 €.

Les modalités d’application de cette mesure exceptionnelle, notamment concernant la période d’octroi de ces chèques-cadeaux, seront en principe prochainement détaillées sur le site internet du réseau des Urssaf.

Mise à jour : Dans une information du 14 décembre 2021, l’URSSAF indique que le relèvement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat 2021 à 250 € vaut uniquement pour les bons/chèques remis au salariés au plus tard le 31 décembre 2021.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

L’article Chèques-cadeaux : le plafond d’exonération est porté à 250 € est apparu en premier sur Cabinet DIAS FERNANDES.

Durant un arrêt maladie, lorsque les conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) font défaut, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est fondée à réclamer à l’assuré la restitution des sommes versées depuis la date du manquement.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-12018).

Conditions pour bénéficier des IJSS :

Pour pouvoir bénéficier des IJSS versées par l’Assurance maladie, le salarié en arrêt de travail doit satisfaire à certaines obligations vis-à-vis de la CPAM (article L. 323-6 du Code de la Sécurité Sociale) :

– observer les prescriptions du praticien,

– se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,

– respecter les heures de sorties autorisées par le praticien,

– s’abstenir de toute activité non autorisée,

– informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant la fin l’arrêt de travail.

À défaut, l’assuré risque, selon l’obligation non respectée, la réduction des IJSS, leur suspension, leur remboursement, ou encore des pénalités.

Il est à noter que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger que, durant son arrêt de travail, l’assuré ne peut pas quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable (Cass. 2e civ., 20 septembre 2012, nº 11-19.181 PB).

Dans cette affaire, il a donc été jugé que la Caisse pouvait refuser de verser les IJSS à l’assuré pour la période durant laquelle il s’était rendu au Maroc.

Dernièrement, la Cour de cassation vient de confirmer cette position en apportant des précisions quant à la période concernée par la restitution des sommes.

LES FAITS – Plusieurs voyages a L’étranger durant un arrêt maladie :

Dans l’arrêt commenté, un salarié s’est rendu à l’étranger à plusieurs reprises pendant son arrêt de travail.

En effet, il ressortait de son passeport qu’il s’était rendu en Algérie du 1er au 23 septembre 2012, du 25 octobre au 6 novembre 2012, du 19 au 28 février 2013, du 14 septembre au 2 octobre 2013 et du 21 novembre au 1er décembre 2013, soit des périodes durant lesquelles il a perçu des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie pour un arrêt de travail.

La CPAM lui a donc notifié un indu en remboursement des sommes versées du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2014, au motif qu’il s’était rendu à l’étranger à plusieurs reprises pendant cette période.

Le salarié a contesté cette position, estimant qu’il était uniquement redevable des IJSS correspondant aux jours pendant lesquels il s’était rendu à l’étranger.

La Cour de cassation a rejeté cette position. 

La position de la cour de cassation – remboursement des ijss depuis le 1er manquement :

La Haute Cour juge qu’à partir du moment où « l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières faisait défaut », « la caisse était fondée à en réclamer la restitution à l’assuré depuis la date du manquement ». 

L’assuré est donc condamné à restituer les IJSS perçues de la CPAM sur toute la période, soit du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2014, sans déduction des périodes durant lesquelles il était effectivement rentré en France.

La sanction est très lourde et doit donc inciter le salarié placé en arrêt maladie à la plus grande prudence.

Il est fondamental d’obtenir l’autorisation de la CPAM avant de quitter la circonscription de la caisse ou d’exercer une activité. 

Précisions : contrairement à l’idée reçue, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié au motif que ce dernier n’a pas respecté ses obligations envers la CPAM (exemples : sorties en dehors des heures autorisées, activité sportive, activité professionnelle, etc.).

En effet, il faut différencier d’un côté les rapports assuré/CPAM et, d’un autre, les rapports salarié/employeur. 

En revanche, la suspension du versement des IJSS par la CPAM permet à l’employeur de ne pas verser l’indemnisation complémentaire mise à sa charge.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

L’article Arrêt maladie : remboursement des IJSS en cas de départ à l’étranger est apparu en premier sur Cabinet DIAS FERNANDES.

A l’occasion de deux arrêts du 8 avril 2021 traitant de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre (n° 19-23728 FSPR et n° 20-11126 FSPR), la Cour de cassation a jugé que l’URSSAF doit produire le procès-verbal (PV) constatant le travail dissimulé devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu.

Rappel sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre :

Dans le but de prévenir le travail dissimulé, la responsabilité du donneur d’ordre (ou du maître d’ouvrage) peut être mise en œuvre s’il n’a pas vérifié la régularité de la situation de son cocontractant vis-à-vis du Code du Travail lors de la conclusion du contrat, ainsi que tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (articles L. 8222-1 et s., D. 8222-5 et L. 8222-5 du Code du Travail).

Il doit également être vérifié, lors de la conclusion d’un contrat avec un employeur en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que ce co-contractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des Urssaf (article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale).

Ainsi, une obligation de vigilance pèse sur le donneur d’ordre, laquelle l’oblige, pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxe, à vérifier que son co-contractant a effectué toutes les formalités et démarches énumérées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail et qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’URSSAF.

À défaut, le donneur d’ordre commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant le travail dissimulé.

Concrètement, le cocontractant (autre qu’un particulier) doit se faire remettre lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution (article D. 8222-5 du Code du Travail) :

– une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;

– lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, le cocontractant doit s’être fait remettre l’un des documents suivants :

*un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis),

*une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,

*un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente,

*un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.

Seule la remise de ces documents permet au donneur d’ordre de s’acquitter de l’obligation de vigilance mise à sa charge (article L. 8222-1 du Code du Travail). Une remise partielle ou la remise d’autres documents ne le permet pas et l’Urssaf est alors fondée à appliquer la solidarité financière du donneur d’ordre avec le co-contractant.

Il pèse également sur le donneur d’ordre une obligation d’injonction l’obligeant, lorsqu’il a été informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat ou une institution représentative du personnel, de la situation irrégulière dans laquelle se trouve son co-contractant au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail, à lui demander de régulariser sans délai sa situation (articles L. 8222-5 et R. 8222-2 du Code du Travail).

Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ses obligations de vigilance et d’injonction est tenu, solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

-au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor Public et aux organismes de protection sociale ;

-au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés ;

-le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues.

Mise en jeu de la responsabilité financière du donneur d’ordre :

La responsabilité solidaire du donneur d’ordre peut être engagée dès lors que le cocontractant a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé.

Dans une telle hypothèse, l’Urssaf est fondée à procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière sans qu’il soit nécessaire que la société sous-traitante ait fait l’objet d’une condamnation définitive.

Toutefois, dans le cadre de 2 décisions de la Cour de cassation du 8 avril 2021, une précision importante a été apportée.

Problématique de la communication du PV de travail dissimulé par l’Urssaf :

En pratique, dans le cadre d’un contentieux, l’Urssaf refuse régulièrement de produire aux débats le procès-verbal de travail dissimulé concerné et affirme qu’elle n’a aucune obligation à ce titre.

Par deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation vient (enfin !) de mettre fin à cette situation.

Pour la Cour de cassation, si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du co-contractant, en revanche, l’Urssaf est tenue de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document.

Dans les deux affaires, la Cour d’Appel avait relevé que le procès-verbal de travail dissimulé n’était pas produit aux débats et en déduisait donc, à juste titre, que les juges du fond n’ont donc pas été en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause avait bien fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Par conséquent, faute pour l’Urssaf de produire ce procès-verbal, elle ne peut, dans les deux affaires en cause, mettre en œuvre la solidarité financière et les redressements effectués à l’encontre des donneurs d’ordre doivent être annulés.

Cette position de principe est plus que bienvenue pour les droits de la défense !

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

L’article Solidarité financière du donneur d’ordre : demander le PV de travail dissimulé est apparu en premier sur Cabinet DIAS FERNANDES.

Depuis un remarquable arrêt en date du 28 mai 2020 (n° 18-26512, FS-P+B+R+I), soumis à la plus large publicité, la Cour de Cassation considère désormais que le Juge, peut, en application de l’article 256-4 du Code de la Sécurité Sociale et en appréciant souverainement la situation de précarité du débiteur, ordonner la remise de la dette de l’indu.

L’article L. 256-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « … A l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations … ».

Par le passé, en application d’une décision rendue par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 23 janvier 1964, seule la Caisse ou la Commission de Recours Amiable pouvait accorder à son débiteur une remise totale ou partielle de sa dette.

La Haute Cour a totalement abandonné cette position dans son arrêt du 28 mai 2020.

Elle a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes qui, pour accorder à l’assurée la remise totale de deux indus de pension d’invalidité, a retenu qu’il y avait lieu, compte tenu de la situation de précarité de la débitrice, dont au surplus la bonne foi n’était pas remise en question, de lui accorder une remise totale de sa dette.

Concrètement, désormais, un assuré se voyant réclamer un indu par la CPAM est donc fondé à en solliciter une remise devant la Caisse, puis devant la Commission de Recours Amiable, et en cas d’échec, également auprès des Juges du fond, sous réserve de justifier qu’il se trouve dans une situation précaire.

Il convient cependant de noter que, en application de l’article L. 256-4 du Code de la Sécurité Sociale, applicable depuis le 1er janvier 2018, l’hypothèse d’une remise de dette est exclue « en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». Dès lors, pour que la demande de remise de dette puisse prospérer, le débiteur se doit de démontrer, outre la précarité de sa situation, sa parfaite bonne foi.

Remarque : cette décision peut être rapprochée d’un récent avis de la Cour de cassation concernant une prestation de compensation du handicap, et aux termes duquel il ressort que : « … il entre dans l’office du juge du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l’article L. 211-16, 3°, du code de l’organisation judiciaire, de remettre totalement ou partiellement la créance en cas de situation de précarité et de bonne foi du bénéficiaire de la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles … » (Cass. 2ème civ., avis, 28 nov. 2019, n° 19-70.019).

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

L’article Un indu notifié par la CPAM peut être réduit ou annulé par les juges en raison de la précarité de l’assuré (Cass. 2ème civ., 28 mai 2020, n° 18-26512 FS-P+B+R+I) est apparu en premier sur Cabinet DIAS FERNANDES.

Une maladie peut être reconnue comme étant d’origine professionnelle lorsqu’elle est inscrite dans les tableaux annexés au Code de la sécurité sociale, régulièrement révisés et complétés, ou si elle fait l’objet d’une procédure de reconnaissance (article L. 461-1 du Code de la sécurité Sociale).

Les tableaux comportent la liste des maladies reconnues, la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies et les délais de prise en charge.

Les maladies désignées dans ces tableaux sont présumées d’origine professionnelle, lorsqu’elles ont été contractées dans les conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative des travaux).

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle, lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

La CPAM reconnaît dans ce cas le caractère professionnel de la maladie, après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Une maladie « hors tableau » peut également être reconnue d’origine professionnelle, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %.

La CPAM reconnaît le caractère professionnel de la maladie après avis motivé d’un CRRMP.

Dans un arrêt du 28 janvier 2021, la Cour de cassation est venue rappeler les règles applicables en cas de maladie inscrite au tableau, mais ne remplissant pas les conditions de prises en charge.

A ce titre, la Haute Cour a rappelé que : « … si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles … ».

La Cour d’Appel avait pourtant considéré, à tort, que le CRRMP ne devait pas être saisi « … en l’absence d’exposition au risque avérée … ».

Position de la Cour : la victime était atteinte d’une maladie désignée au tableau n° 15 ter des maladies professionnelles sans remplir les conditions fixées par celui-ci, de sorte que l’avis d’un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles devait être recueilli.

Il appartiendra donc au CRRMP de se prononcer sur l’exposition ou non au risque.

Le CRRMP examine le dossier et rend un avis motivé à la caisse dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine (article R. 461-10, al. 4 du Code de la sécurité sociale).

L’avis du CRRMP s’impose à la CPAM qui rendra en conséquence une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement des employeurs et des salariés sur ce type de problématiques.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

L’article Procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle : piqûre de rappel de la Cour de cassation (28 janv. 2021 n° 19-22.958) est apparu en premier sur Cabinet DIAS FERNANDES.

À l’issue d’un contrôle URSSAF, ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du Code du Travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les Inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur un document de fin de contrôle appelé « lettre d’observations ».

Ce document emporte d’importantes conséquences pour le cotisant, ce qui explique qu’il soit soumis à un formalisme très stricte (article R. 243-59, III du Code de la Sécurité Sociale).

À propos de WordPress

Ainsi, la lettre d’observations doit être datée et signée et doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle.

Cette lettre d’observations doit également faire état de nombreuses autres mentions et la jurisprudence en la matière est très abondante (exemple : mention du mode de calcul des redressements envisagés (Cass. 2ème civ. 18 sept. 2014 n° 13-21682), mention de la faculté pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix ; (Cass. 2ème civ. 10 oct. 2013 n° 12-26586 D), mention des sommes dues année par année (Cass. 2ème civ. 13 fév. 2020 n° 19-11.645 F-P+B+I), etc.).

La lettre d’observations adressée par l’URSSAF doit donc être systématiquement analysée avec rigueur, des redressements pouvant être annulés sur des seuls « loupés » de l’URSSAF !

Ensuite, à compter de la réception de la lettre d’observations, la personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre, ce délai pouvant être porté, à la demande de la personne contrôlée, à 60 jours.

Un débat contradictoire s’engage donc entre l’employeur et l’URSSAF.

Les courriers en réponse de l’URSSAF adressés au cotisant dans le cadre de leurs échanges postérieurs à la notification de la lettre d’observations sont-ils soumis au formalisme de la lettre d’observations ?

Par un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation a répondu à cette question.

Les faits et la procédure en substance :

• A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé à la Société une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement ;

• La Société répond à cette lettre d’observations en apportant des éléments de nature à remettre en cause le redressement envisagé ;

• Suite à ce courrier, l’URSSAF adresse un second courrier à la Société en minorant le redressement initialement envisagé ;

• Une mise en demeure est ensuite notifiée à la Société ;

• Cette mise en demeure est contestée par l’employeur devant la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF, puis devant la Juridiction compétente ;

• La Cour d’Appel annule la lettre d’observations et les actes subséquents aux motifs que : « (…) l’Inspecteur du recouvrement, qui a procédé à un nouvel examen du dossier au vu des éléments apportés par la société, a revu partiellement le montant du redressement. (…) les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure de déterminer comment l’URSSAF parvient à ramener le montant du redressement à la somme de 314 027 € en lieu et place de celle de 321 919 € initialement retenue aboutissant à un montant différent de celui retenu par l’URSSAF. (…) en outre, le décompte récapitulatif, annulant et remplaçant celui du 7 juillet 2015, n’est pas joint à ce courrier et qu’en l’état de ces éléments, l’inspectrice du recouvrement n’a pas mis la société en mesure de déterminer les bases et modes du calculs de l’URSSAF pour parvenir au montant récapitulatif … ».

• L’URSSAF forme un pourvoi contre cette décision : elle invoque notamment le fait que la lettre en réponse de l’Inspecteur du recouvrement ne revêt pas le caractère d’une nouvelle lettre d’observations soumise aux dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale et que cette lettre en réponse n’est donc soumise à aucun formalisme

La réponse : La Cour de cassation donne raison à l’URSSAF en balayant d’un trait de plume la position de la Cour d’Appel et ce au visa de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale et via la formule générale suivante : « La lettre par laquelle l’Inspecteur du recouvrement répond, en application de ce texte, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations ». 

Cet arrêt est consultable sur le lien suivant :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/6_7_46236.html

S’il serait exagéré d’en déduire que la lettre en réponse de l’URSSAF n’a aucune valeur juridique, on peut au moins déduire de cet arrêt que cette lettre en réponse n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Il serait donc vain, pour contester un redressement, de vouloir étendre l’application du formalisme très spécifique de la lettre d’observations aux courriers postérieurs de l’URSSAF qui ne sont pas des lettres d’observations.

Concrètement, ce ne sont pas les mentions de ces lettres en réponse qui devront être contestées, mais l’employeur devra expliquer en quoi les calculs de l’URSSAF sont incohérents. Autrement dit, l’employeur devra produire aux débats tout élément de nature à remettre en cause le montant de sa créance.

L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement des employeurs et des salariés sur ce type de problématiques.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][et_pb_row _builder_version= »4.8.1″ _module_preset= »default » ab_subject= »on » ab_subject_id= »2″][et_pb_column type= »4_4″ _builder_version= »4.7.3″ _module_preset= »default »][et_pb_text _builder_version= »4.8.1″ _module_preset= »default » text_font= »Trebuchet|||||||| » header_font= »Trebuchet|||||||| » header_2_font= »Ledger|||||||| » header_2_text_color= »#c91c1c » header_2_font_size= »17px » header_2_line_height= »1.4em » text_orientation= »justified » min_height= »2408px » custom_margin= »-69px||||| » custom_padding= »35px|||2px|| » ab_goal= »on » inline_fonts= »Baskervville,Trebuchet,Trirong,Trade Winds »]

À l’issue d’un contrôle URSSAF, ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du Code du Travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les Inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur un document de fin de contrôle appelé « lettre d’observations ».

Ce document emporte d’importantes conséquences pour le cotisant, ce qui explique qu’il soit soumis à un formalisme très stricte (article R. 243-59, III du Code de la Sécurité Sociale).

Ainsi, la lettre d’observations doit être datée et signée et doit mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle.

Cette lettre d’observations doit également faire état de nombreuses autres mentions et la jurisprudence en la matière est très abondante (exemple : mention du mode de calcul des redressements envisagés (Cass. 2ème civ. 18 sept. 2014 n° 13-21682), mention de la faculté pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix ; (Cass. 2ème civ. 10 oct. 2013 n° 12-26586 D), mention des sommes dues année par année (Cass. 2ème civ. 13 fév. 2020 n° 19-11.645 F-P+B+I), etc.).

La lettre d’observations adressée par l’URSSAF doit donc être systématiquement analysée avec rigueur, des redressements pouvant être annulés sur des seuls « loupés » de l’URSSAF !

Ensuite, à compter de la réception de la lettre d’observations, la personne contrôlée dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre, ce délai pouvant être porté, à la demande de la personne contrôlée, à 60 jours.

Un débat contradictoire s’engage donc entre l’employeur et l’URSSAF.

Les courriers en réponse de l’URSSAF adressés au cotisant dans le cadre de leurs échanges postérieurs à la notification de la lettre d’observations sont-ils soumis au formalisme de la lettre d’observations ?

Par un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation a répondu à cette question.

Les faits et la procédure en substance :

• A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé à la Société une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement ;

• La Société répond à cette lettre d’observations en apportant des éléments de nature à remettre en cause le redressement envisagé ;

• Suite à ce courrier, l’URSSAF adresse un second courrier à la Société en minorant le redressement initialement envisagé ;

• Une mise en demeure est ensuite notifiée à la Société ;

• Cette mise en demeure est contestée par l’employeur devant la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF, puis devant la Juridiction compétente ;

• La Cour d’Appel annule la lettre d’observations et les actes subséquents aux motifs que : « (…) l’Inspecteur du recouvrement, qui a procédé à un nouvel examen du dossier au vu des éléments apportés par la société, a revu partiellement le montant du redressement. (…) les éléments de calcul détaillés dans ce courrier du 4 septembre 2015 ne mettent pas la société en mesure de déterminer comment l’URSSAF parvient à ramener le montant du redressement à la somme de 314 027 € en lieu et place de celle de 321 919 € initialement retenue aboutissant à un montant différent de celui retenu par l’URSSAF. (…) en outre, le décompte récapitulatif, annulant et remplaçant celui du 7 juillet 2015, n’est pas joint à ce courrier et qu’en l’état de ces éléments, l’inspectrice du recouvrement n’a pas mis la société en mesure de déterminer les bases et modes du calculs de l’URSSAF pour parvenir au montant récapitulatif … ».

• L’URSSAF forme un pourvoi contre cette décision : elle invoque notamment le fait que la lettre en réponse de l’Inspecteur du recouvrement ne revêt pas le caractère d’une nouvelle lettre d’observations soumise aux dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale et que cette lettre en réponse n’est donc soumise à aucun formalisme.

La réponse : La Cour de cassation donne raison à l’URSSAF en balayant d’un trait de plume la position de la Cour d’Appel et ce au visa de l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale et via la formule générale suivante : « La lettre par laquelle l’Inspecteur du recouvrement répond, en application de ce texte, aux observations formulées par le cotisant à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations ». 

Cet arrêt est consultable sur le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/6_7_46236.html

S’il serait exagéré d’en déduire que la lettre en réponse de l’URSSAF n’a aucune valeur juridique, on peut au moins déduire de cet arrêt que cette lettre en réponse n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Il serait donc vain, pour contester un redressement, de vouloir étendre l’application du formalisme très spécifique de la lettre d’observations aux courriers postérieurs de l’URSSAF qui ne sont pas des lettres d’observations.

Concrètement, ce ne sont pas les mentions de ces lettres en réponse qui devront être contestées, mais l’employeur devra expliquer en quoi les calculs de l’URSSAF sont incohérents. Autrement dit, l’employeur devra produire aux débats tout élément de nature à remettre en cause le montant de sa créance.

Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement des employeurs et des salariés sur ce type de problématiques.

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

L’article La lettre d’observations de l’URSSAF est définitivement unique ! (Cass. 2ème civ. 7 janvier 2021 n° 19-20.230) est apparu en premier sur Cabinet DIAS FERNANDES.